Un garage en limite de propriété est-ce possible ?

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Vous n’avez pas d’autres choix pour construire votre garage que de le faire en limite de propriété. Ce n’est pas impossible mais cela nécessite tout d’abord de bien s’entendre avec votre voisin et cela implique de nombreuses démarches à faire. Construire en limite de propriété n’est pas toujours autorisé partout et généralement c’est toujours contraignant. C’est donc une solution de dernier recours, mais si toutefois vous ne pouvez pas faire autrement, voici quelques conseils.

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Démarches à faire

La première chose que vous devez faire pour construire en limite de propriété est de discuter avec votre voisin pour lui exposer votre projet et vos besoins. Essayez de trouver un accord ensemble pour la réalisation de votre projet.

C’est une étape qui n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.
Cela évite que vos travaux soient contestés et il est toujours préférable de conserver de bons termes avec son voisinage.

Il faut s’assurer ensuite de respecter toutes les obligations légales et cela induit une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire qui est parfois obligatoire selon la superficie et la hauteur de la construction. Les conditions varient d’une commune à une autre et cela dépend toujours du plan local d’urbanisme de la commune de votre lieu de résidence. Il est donc préférable de consulter les services de votre mairie pour envisager vos travaux. Il faudra préciser les dimensions de votre garage, les matériaux que vous souhaitez utiliser, l’emplacement exact de ce garage et notamment selon votre propriété et celle de votre voisin.
La mairie pourra vous guider dans vos démarches. Si la loi peut vous donner raison, il faut savoir que le PLU peut lui s’y opposer. Si le PLU ou si la mairie n’a pas de règles spécifiques pour une construction en limite de propriété, il faut voir alors avec les services de l’urbanisme directement. Le code de l’urbanisme stipule notamment qu’une construction doit être éloignée d’au moins trois mètres de la propriété de votre voisin.

Comment faire une construction respectueuse du voisinage ?

Votre construction ne doit pas nuire à vos voisins, même si vous obtenez toutes les autorisations légales, le voisin peut toujours contester si votre projet ne lui convient pas. Si votre entente n’est pas bonne avec votre voisin, vous risquez des problèmes. Vous pouvez construire votre garage en limite de propriété mais assurez vous de toutes les meilleures garanties pour cela.

Vous ne pouvez pas entreprendre ce projet à la légère, cela nécessite parfois du temps et les travaux commencent généralement plusieurs mois après toutes les démarches effectuées.

En savoir plus sur les limites de propriété :

La loi stipule que :

« Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin« .

Mais comme nous l’avons abordé plus haut, il reste préférable de discuter au préalable avec votre voisin de votre projet.

Vous avez le droit de construire en limite de propriété selon l’article R.111-19 du code de l’urbanisme, sauf s’il y a des restrictions dans le plan local d’urbanisme ou dans le plan d’occupation des sols, ou si éventuellement, un règlement de résidence ou de lotissement existe.

Il est donc prescrit que la construction doit être éloignée d’au moins trois mètres de la maison de votre voisin.

Si vous devez faire une demande de permis de construire, sachez que le voisin peut s’y opposer et peut contester votre démarche, il est donc important que l’accord entre vous et votre voisin soit clairement établi. Enfin, pour information aussi, sachez que la distance de construction autorisée entre une fenêtre et un mur en limite de propriété est de 1,90 m.

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